ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées par des particuliers, personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client ») sur le site Internet https://geronimi.corsica (ci-après « le Site ») portant sur l’achat de produits présentés sur le Site par la Société CHARCUTERIE GERONIMI ET FILS SAS (Ci-après « la Société ») et qui seront livrés exclusivement en France métropolitaine.
Les produits achetés sur ce Site ne sont pas destinés à être revendus par les Clients, sauf accord spécifique, préalable et écrit de la Société CHARCUTERIE GERONIMI ET FILS SAS.
La zone de livraison couverte par la Société est strictement limitée à la France Corse et DOM-TOM compris.
Toute Commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV par le Client y compris l’onglet « Mentions Légales » également accessible sur le Site.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
L’usage du service internet est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter ce type d’achat. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination. Toute commande implique donc l’acceptation des présentes CGV par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
Les représentations des Produits sont communiquées à titre illustratif.
Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site. Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client prendra contact avec la Société.
En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, la Société s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un produit.
Dans le cas où l’achat d’un produit en rupture a été effectué avant que la Société ait mis l’information sur le Site, le Client aura le choix soit d’être remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées pour le produit indisponible, soit d’être livré dès le réapprovisionnement dans les délais que la Société communiquera par un courrier électronique.
ARTICLE 3 – COMMANDE DES PRODUITS
Le Client qui souhaite acheter un Produit via notre Site doit obligatoirement se connecter sur le Site.
Créer un « compte » en remplissant une fiche d’identification dans laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et sincères ou commander sans créer de compte en remplissant toutes les coordonnées demandées sur la page Validation de la commande.
Une fois le « compte » créé, le Client aura la possibilité d’y accéder par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe, de modifier ses coordonnées, si nécessaire, et de procéder à l’achat des Produits souhaités.
Sélectionner le ou les Produit(s) souhaité(s) et valider sa commande après vérification des articles choisis, de leur prix, des frais de livraison, de l’adresse de facturation et de livraison.
Le Client devra alors « accepter » les CGV en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la confirmation de la commande.
Le Client sera alors dirigé sur un site sécurisé pour procéder au paiement.
Chaque commande n’est prise en compte qu’après encaissement réel de son montant en fonction du mode de paiement choisi.
Jusqu’au paiement de sa commande, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Par mesure de sureté, nous invitons le Client à imprimer ou enregistrer sa facture pro-forma et son e-mail de confirmation.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées.
La Société se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client ou d’un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et par la jurisprudence.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site sont fermes et définitifs et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.
Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Société.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraisons sont facturés en supplément au Client et sont indiqués dans le récapitulatif de Commande sous le libellé « frais de livraison ».
Ils sont susceptibles d’être offerts dans le cadre d’offres promotionnelles spécifiques.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande sous réserve de leur disponibilité à cette date. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est celle en vigueur sur le territoire français (5.5 %).
Les promotions : Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée de validité qu’elles mentionnent ainsi que dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 – FRAIS DE TRANSPORT
Pour toute commande des frais de port seront automatiquement appliqués et calculés lors de la passation de la commande en fonction du poids et des quantités des Produits sélectionnés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des achats sur le site internet s’opère exclusivement en Euros selon le mode de paiement choisi par le Client et en une seule échéance. Une copie de facture et le reçu du paiement, seront adressés par mail.
Le transfert de propriété du Produit au profit du Client n’interviendra qu’à compter de l’encaissement du prix par le Société.
Modes de Paiement :
Carte Bancaire : Règlement par carte bancaire, tout paiement effectué en ligne lors de la passation de commande est entièrement sécurisé et s’effectue via le portail de télépaiement STRIPE. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).
Une sécurité supplémentaire interbancaire nommée 3D Secure (Verified by Visa ou Mastercard Securecode) peut intervenir lors du règlement selon le type de carte et la politique de la banque du Client. Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour toute question relative au 3D Secure.
La Société met à disposition du Client une facture après chaque paiement et l’envoie en parallèle par voie électronique.
Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de fourniture par le Client d’informations erronées qui empêcherait la validation de la Commande ou la livraison des Produits.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
6.1 Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et concernent les livraisons effectuées en France métropolitaine, en Corse, et dans les DOM TOM. Ces frais sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.2 Lieu de livraison
Le Client sera livré selon à l’adresse qu’il aura expressément désignée en France (y compris Corse et DOM-TOM) et dont il devra avoir communiqué, lors de sa Commande, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.)
La société ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes.
6.4 Date de livraison
Le délai de livraison sera indiqué dans le récapitulatif de commande. Il sera compris dans un délai de deux (2) jours à trente (30) jours à compter de la validation de la commande.
Le cas échéant, dans le cadre d’une livraison à domicile, si le Client est absent, il pourra contacter le transporteur en utilisant les coordonnées indiquées par ce dernier sur l’avis de passage afin de fixer un nouveau créneau de livraison.
6.5 Réception des produits – Réserves et réclamations
Le Client vérifiera la conformité des Produits livrés afin de constater les éventuelles anomalies concernant la livraison telles que Produits manquants ou abîmés, emballages/suremballages manquants ou abîmés. Toute réserve devra être rapidement notifiée au Service Clients de la Société par courrier électronique (charcuterie.geronimi@gmail.com) dans les deux (2) jours suivant la réception du/des Produits. Sans préjudice des droits dont le Client dispose au titre des garanties légales (cf. article 10), toute réclamation formulée au-delà de ce délai de notification suivant la livraison du/des Produit(s) sera considérée comme irrecevable. La Société se réserve le droit de demander au Client de tenir à sa disposition pendant quinze (15) jours à compter de sa réclamation le ou les produits jugé(s) non conforme(s) ou abîmé(s).
En cas de réclamations abusives, la Société pourra refuser d’honorer une Commande ultérieure passée par le Client concerné.
6.6 Indisponibilité d’un article ou d’un Produit
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles composant le Produit, la Société proposera au client de le substituer par un article déjà présent dans l’offre Produit choisie. Dans une telle hypothèse, le Client sera contacté par la Société pour valider la proposition de substitution, étant entendu que la Commande pourra être annulée si le Client le souhaite. Si la Commande est annulée par le Client, ce dernier sera remboursé par la Société, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation.
6.7 Non-réclamation du colis par le Client
Dans le cas, où le Client ne récupère pas son colis auprès du transporteur dans le temps imparti, alors le colis est retourné à la Société. La Société proposera la rééxpédition de la commande en appliquant un coût forfaitaire de quarante (40,00€) euros si ce dernier souhaite être relivré. Dans le cas contraire, sa commande sera remboursée.
La Société remboursera au Client, hors frais de livraison, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de sa volonté de retourner le(s) Produit(s) ; le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception des Produits retournés
Si le Client souhaite recourir à un autre transporteur que celui proposé par la Société, le Client supportera les frais, les risques de perte et/ou de dédommagement liés au transport à compter de la remise des Produits au Transporteur de son choix.
Si le Client fait le choix du transporteur proposé, la Société supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du Produit au Client sous réserve du respect de la procédure décrite ci-dessous :
– Colissimo – livraison sans signature :
Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par la Société, doivent être formulées à la Société dans un délai de 72h à compter de la réception des Produits, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d’être acquis.
La Société accusera réception et communiquera, le cas échéant et selon le moyen jugé le plus opportun au Client son accord au retour des Produits qui s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 9.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 – Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la réception du Produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Les conditions de retour des Produits sont détaillées à l’article 9.
8.2 – Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (emballages non ouverts et étiquettes en bon état) seront à la charge du Client.
8.3 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre ou dans la jointe au courrier électronique de confirmation de sa Commande des présentes CGV, et l’adresser par lettre simple à : CHARCUTERIE GERONIMI ET FILS (SAS), I Vespi – 20110 VIGGIANELLO, ou par courrier électronique à « charcuterie.geronimi@gmail.com ».
La Société adressera au Client un accusé de réception au plus tôt par voie électronique.
ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS
Tous les retours des Produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière) et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le Client.
A compter de la réception du courrier électronique de la Société acceptant la demande de retour, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour effectuer le retour des Produits à la Société. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture.
En cas d’exercice du droit de rétractation et/ou annulation de la commande, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Sauf pour les Produits présentant une non-conformité à la livraison, les Produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires…). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client.
Remboursement :
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des Produits retournés à la Société selon la procédure de retour indiquée ci-dessus ou à compter de la confirmation par la Société de la demande de remboursement en cas d’annulation de commande d’un Produit non-livré.
Les modalités de remboursement seront les suivantes (à l’exclusion de tout autre indemnité) :
– Remboursement du Produit et des frais d’expédition et, pour les Produits qui présentaient une non – conformité, des frais de retours sur présentation sur la base de la prestation d’expédition la moins chère proposée sur le Site.
La Société s’engage à procéder aux modalités de remboursement ci-dessus sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires. Le remboursement s’effectuera par chèque ou par virement.
ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Garantie légale de conformité (Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article L. 217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés
Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir vos droits, vous devrez informer Comtesse du Barry, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou en cas de découverte de vices cachés dans les délais ci-dessus visés, et retourner à la Société les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
En cas de réclamation, vous pouvez contacter la Société à l’adresse suivante : charcuterie.geronimi@gmail.com
La Société se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise condition de conservations des Produits après livraison, en cas de consommation après la Date Limite de Consommation ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par la Société ou par les autorités sanitaires.
Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire au traitement et à la livraison de la commande. Le destinataire de ces données ainsi recueillies est uniquement la Société.
Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Toutes les données personnelles que le Client renseigne sur le Site sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont utilisées que pour le traitement des commandes, l’établissement des factures, de la livraison et la gestion des relations commerciales. Les coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email) sont transmises au transporteur (La Poste) pour l’acheminement des colis.
Le traitement automatisé des informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement utilisé à des fins de prospection, notamment commerciale.
Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger la Société en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement. Il a également le droit d’exiger de la Société que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, le Client enverra un courrier à la Société en sa qualité de responsable du traitement par mail à « charcuterie.geronimi@gmail.com » ou par courrier à l’adresse suivante : CHARCUTERIE GERONIMI ET FILS (SAS) I Vespi – 20110 VIGGIANELLO.
Lorsque le Client en fait la demande, la Société doit justifier, sans frais pour le Client, qu’elle a bien procédé aux opérations exigées.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues sur le site sont sujettes à modification sans préavis. Les photographies illustrant les produits sur le site sont des suggestions de consommation sans valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le site de la Société et le site d’un tiers.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
ARTICLE 14 – MENTIONS LEGALES
Directeur de la publication : SAS CHARCUTERIE GERONIMI ET FILS – Monsieur Pierre GERONIMI
SAS au capital de 1.000,00 €
Immatriculée sous le numéro n° 891746042 au RCS Ajaccio
Siège social : I Vespi – 20110 VIGGIANELLO
Tel : 06 24 24 14 33
Tel : 07 66 55 18 64
Mail : charcuterie.geronimi@gmail.com
réapprovisionnement dans les délais que la Société communiquera par un courrier
électronique.
ARTICLE 3 – COMMANDE DES PRODUITS
Le Client qui souhaite acheter un Produit via notre Site doit obligatoirement se connecter sur
le Site.
Créer un « compte » en remplissant une fiche d’identification dans laquelle il indiquera toutes
les coordonnées demandées. Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et
sincères ou commander sans créer des compte en remplissant toutes les coordonnées
demandées sur la page Validation de la commande.
Une fois le « compte » créé, le Client aura la possibilité d’y accéder par la saisie de son
adresse électronique et de son mot de passe, de modifier ses coordonnées, si nécessaire, et
de procéder à l’achat des Produits souhaités.
Sélectionner le ou les Produit(s) souhaité(s) et valider sa commande après vérification des
articles choisis, de leur prix, des frais de livraison, de l’adresse de facturation et de livraison.
Le Client devra alors « accepter » les CGV en cochant la case prévue à cet effet
préalablement à la confirmation de la commande.
Le Client sera alors dirigé sur un site sécurisé pour procéder au paiement. Chaque
commande n’est prise en compte qu’après encaissement réel de son montant en fonction du
mode de paiement choisi.
Jusqu’au paiement de sa commande, le Client a la possibilité de revenir aux pages
précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies
préalablement.
Par mesure de sureté, nous invitons le Client à imprimer ou enregistrer sa facture pro-forma
et son e-mail de confirmation.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de Produits
commandés sont anormalement élevées.
La Société se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Commande pour motif
légitime, notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec
le Client.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site sont fermes et définitifs et sont exprimés
toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et
d’expédition.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition est détaillée et portée à la
connaissance du Client préalablement à la passation de commande.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est celle en vigueur sur le territoire français (5.5 %).
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre
formalité que celle de porter les modifications intervenues sur le Site. Toutefois, les articles
commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de leur
disponibilité à cette date.
Les promotions : Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée de
validité qu’elles mentionnent ainsi que dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 – FRAIS DE TRANSPORT
Pour toute commande des frais de port seront automatiquement appliqués et calculés lors de
la passation de la commande en fonction du poids et des quantités des Produits
sélectionnés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des achats sur le site internet s’opère exclusivement en Euros selon le mode
de paiement choisi par le Client et en une seule échéance. Une copie de facture et le reçu
du paiement, seront adressés par mail.
Le transfert de propriété du Produit au profit du Client n’interviendra qu’à compter de
l’encaissement du prix par le Société.
Modes de Paiement :
Carte Bancaire : Règlement par carte bancaire, tout paiement effectué en ligne lors de la
passation de commande est entièrement sécurisé et s’effectue via le portail de télépaiement
STRIPE. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de
validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Une sécurité supplémentaire
interbancaire nommée 3D Secure (Verified by Visa ou Mastercard Securecode) peut
intervenir lors du règlement selon le type de carte et la politique de la banque du Client. Il
appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour toute question relative au 3D
Secure.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de
l’enregistrement de la commande. Les commandes sont traitées dans un délai de 48 heures
le jour même de leur réception (du lundi au vendredi hors jour férié) pour toute commande
passée avant 16h00 ou le premier jour ouvrable suivant la commande pour toute commande
passée après 16h00.
La livraison des Produits est alors confiée à notre prestataire (Colissimo).
La Société s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai indiqué lors de la
Commande entre 5 et 10 jours ouvrés hors jour férié. A défaut de délai indiqué, la Société
s’engage à livrer le Produit dans un délai de trente jours calendaires à compter du jour
suivant la validation de la Commande.
Sauf si un nouveau délai de livraison a été, entre-temps, convenu entre les Parties, le retard
de livraison excédant sept jours et qui ne serait pas dû à une inexécution ou mauvaise
exécution des obligations du Client ou à un cas de force majeure peut entraîner la résolution
de la vente par le Client.
Dans cette hypothèse, le Client aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son
règlement est déjà parvenu à la Société, de se voir rembourser le prix du Produit dans un
délai de 14 jours calendaires.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement
aura lieu dès réception par la Société du Produit dans les conditions prévues à l’article 9.
Si le Client souhaite recourir à un autre transporteur que celui proposé par la Société, le
Client supportera les frais, les risques de perte et/ou de dédommagement liés au transport à
compter de la remise des Produits au Transporteur de son choix.
Si le Client fait le choix du transporteur proposé, la Société supporte les risques liés au
transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du Produit au Client
sous réserve du respect de la procédure décrite ci-dessous :
– Colissimo – livraison sans signature :
Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les
quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la
commande par la Société, doivent être formulées à la Société dans un délai de 72h à
compter de la réception des Produits, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client
cessera d’être acquis.
La Société accusera réception et communiquera, le cas échéant et selon le moyen jugé le
plus opportun au Client son accord au retour des Produits qui s’effectuera dans les
conditions prévues à l’article 9.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, à
compter de la réception du Produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de
14 jours calendaires, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer
le Produit livré.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain
jour ouvrable.
Les conditions de retour des Produits sont détaillées à l’article 9.
ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS
Tous les retours des Produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière)
et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le
Client.
A compter de la réception du courrier électronique de la Société acceptant la demande de
retour, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour effectuer le retour des
Produits à la Société.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain
jour ouvrable.
Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture.
En cas d’exercice du droit de rétractation et/ou annulation de la commande, les frais de
réexpédition seront à la charge du Client.
Sauf pour les Produits présentant une non-conformité à la livraison, les Produits doivent
impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine
(emballage, accessoires…). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou
impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client.
Remboursement :
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des
Produits retournés à la Société selon la procédure de retour indiquée ci-dessus ou à compter
de la confirmation par la Société de la demande de remboursement en cas d’annulation de
commande d’un Produit non-livré.
Les modalités de remboursement seront les suivantes (à l’exclusion de tout autre indemnité)
:
– Remboursement du Produit et des frais d’expédition et, pour les Produits qui présentaient
une non – conformité, des frais de retours sur présentation sur la base de la prestation
d’expédition la moins chère proposée sur le Site.
La Société s’engage à procéder aux modalités de remboursement ci-dessus sans délai et au
plus tard dans les 14 jours calendaires. Le remboursement s’effectuera par chèque ou par
virement.
ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité et de
la garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12
du Code de la consommation).
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines
conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six
mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est
porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou
de la garantie constructeur éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-
dessous) :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la
chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Art. L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
Art. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : –
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités
qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté »
Art. L 211-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent
dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si
celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L 211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur
choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas
procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non
choisie par l’acheteur. »
Art. L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont
l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas
connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de
rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
partie du prix. »
Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu,
outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
»
Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à
la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code Civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise
qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et
aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte
arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Au titre de ces garanties, la Société s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui
échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa
réclamation, ou ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le
Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de
conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la
Commande.
Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si elle apporte la preuve
que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues
aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
La Société ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute
du Client dans le cadre de l’usage des Produits.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à
distance est nécessaire au traitement et à la livraison de la commande. Le destinataire de
ces données ainsi recueillies est uniquement la Société.
Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas
correctement rempli.
Toutes les données personnelles que le Client renseigne sur le Site sont traitées avec la plus
stricte confidentialité et ne sont utilisées que pour le traitement des commandes,
l’établissement des factures, de la livraison et la gestion des relations commerciales. Les
coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email) sont transmises au
transporteur (La Poste) pour l’acheminement des colis.
Le traitement automatisé des informations, notamment la gestion des adresses e-mail des
utilisateurs du Site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en application de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le
concernant fassent l’objet d’un traitement utilisé à des fins de prospection,
notamment commerciale.
Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger la Société en vue d’obtenir la
confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet
de ce traitement. Il a également le droit d’exiger de la Société que soient rectifiées,
complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui
seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la
communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, le Client enverra un courrier à la Société en sa qualité de responsable
du traitement.
Lorsque le Client en fait la demande, la Société doit justifier, sans frais pour le Client, qu’elle
a bien procédé aux opérations exigées.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations,
programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les
dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle
exclusive de la Société.
Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser
à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation
express et préalable de la Société.
Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu’en soit la
technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une
confusion entre le site de la Société et le site d’un tiers.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les Parties conviennent qu’en cas de
litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de
trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé
de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également
informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a
pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des
consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs
nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté
devant les Tribunaux compétents.
ARTICLE 14 – MENTIONS LEGALES
Directeur de la publication : SAS CHARCUTERIE GERONIMI ET FILS – Monsieur Pierre
GERONIMI
SAS au capital de 1000,00 Euros
Immatriculée sous le numéro n° 891746042 au RCS Ajaccio
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